Documents requis
Taxes scolaires
«Saviez-vous que :
La Loi sur l’évaluation foncière fait en sorte que la désignation de soutien scolaire pour votre
demeure est attribuée aux écoles publiques anglophones à moins que vous ne signaliez un autre
choix à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Afin d’être reconnu comme
contribuable du Conseil des écoles catholiques du Centre-Est (le «CECCE»), vous devez
compléter une demande écrite dirigeant votre soutien scolaire à notre conseil; il en est
de même si vous déménagez. Il suffit à un seul des propriétaires ou locataires de votre demeure
d'être Canadien, catholique et ayant droit à l'enseignement en langue française pour ainsi
devenir contribuable du CECCE. En tant que contribuable, vous êtes admissible de voter
lors de l'élection municipale pour élire une conseillère ou un conseiller scolaire qui représentera
votre communauté à la table de notre Conseil. Vous pouvez vérifier à quel système scolaire
votre soutien est affecté en vérifiant votre Avis d’évaluation foncière ou en consultant le site
de la SÉFM (www.aboutmyproperty.ca). Pour modifier votre désignation de soutien scolaire, il
s'agit de compléter la Demande d’affectation des taxes scolaires et l’Entente pour l’affectation
de soutien scolaire (le cas échéant) disponibles sur le site web du Conseil au www.ecolecatholique.ca sous le menu "Inscription", "Documents pour l'inscription". Pour
tout renseignement supplémentaire, contacter le Service d'imputabilité au numéro 613 744-
2555 (poste 3272) ou la SÉFM au 1 866 296-6722.»